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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

13 juillet 2023

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

16 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02460_20250130

30 janvier 2025

L. 1242-6 du code du travail, qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

11 mai 2026

de l’article 1240 du code civil, les époux B... doivent réparer les conséquences des dommages qu’ils ont causés ; selon un principe d’ordre public, une personne publique ne saurait être condamnée à payer

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

4 juillet 2024

Selon ces constatations, ont été édifiés, au droit de la parcelle CZ 1249 dont M.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

19 mars 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Juge des référés

DCA_24BX02117_20250304

4 mars 2025

condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

21 mai 2025

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

Les agents affectés en qualité de pompiers au sein du SSLIA, dont les missions principales sont en vertu de l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile de sauver des vies humaines en cas d'accidents

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

21 mai 2025

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

Juge des référés

ORCA_26VE00967_20260421

21 avril 2026

A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

3ème Chambre

DCA_22NT01608_20230721

21 juillet 2023

Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de

5ème chambre

DCA_22NT00283_20230418

18 avril 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

1245 à 1245-17 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

4 juillet 2024

1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

4 décembre 2025

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions