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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

13 juillet 2023

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

5 mai 2023

1245 à 1245-17 du code civil.

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

29 septembre 2022

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

11 juillet 2025

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

1245 à 1245-17 du code civil.

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

17 novembre 2022

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_23NT03813_20240521

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à son conseil d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_26VE00967_20260421

21 avril 2026

A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

9ème Chambre

DCA_24PA03485_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT00479_20240917

17 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

6ème chambre

DCA_23NT02847_20240312

12 mars 2024

l'article 47 du code civil. ".

Juge unique

DCA_22NT01970_20220930