Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Par une décision du 7 octobre 2022 prise en application de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de la région Normandie a infligé à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février

L. 1233-84 du code du travail.

à l'article R. 921-9 du même code.

, à titre de sanction principale, et comme le prévoit le 2° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, pour toute infraction grave mentionnée par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre

D. 922-16 du code rural et de la pêche maritime.

D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 15.

, à titre de sanction principale, et comme le prévoit le 2° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, pour toute infraction grave mentionnée par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre

La décision contestée n'est donc pas entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime. 5.