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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

26 juillet 2022

complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

30 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

27 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

6 mai 2022

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

14 avril 2022

du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00648_20241120

20 novembre 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - la loi

Juge des référés

ORCA_23DA00731_20250808

8 août 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code