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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

Source officielle

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants du même code.

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

20 mai 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de

4ème chambre

DCA_22PA01882_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

Juge des référés

DCA_24BX02117_20250304

4 mars 2025

condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

6 mai 2022

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ont été méconnues.

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

6 mai 2022

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ont été méconnues.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

19 mars 2024

Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1233-27 du code du travail ne peut donc qu'être écarté. 7.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord