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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts. Il soutient que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A est fondé à invoquer, à titre subsidiaire, le bénéfice des dispositions de l'article 122 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France, qui prévoient que
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 15 et aux articles 16 et 17, au montant de l'impôt payé au Mexique conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Ils soutiennent que : -les refus de visa méconnaissent les dispositions de l'article L. 752-1 du code de justice administrative ; -ils sont contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables, en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, dès lors que l'établissement requérant ne démontre pas qu'elle aurait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du l'article 120 du code général des impôts applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, l'article L. 122-6 du code ajoute que ces critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte " Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Enfin, l'article L. 122-6 du code ajoute que ces critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte " Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02232_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 122-5 du code de l'urbanisme applicables aux communes de montagne ; - le projet porte sur une extension limitée de la construction existante et est par suite conforme à l'article L. 122-5 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00917_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le 29 juin 2018 l'agence Business France, organisme gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l'article L. 122-7 du code du service national, a mis fin de manière anticipée à ce volontariat à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 122-6 dudit code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'autre part, pour soutenir que son projet est conforme aux dispositions citées au point 3 de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02921_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ou d'habitations existants, méconnaît également l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04304_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que le principe d'urbanisation en continuité posé par l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme fait obstacle à la délivrance du permis de construire sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale, conformément à l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 214-122 du code de l’environnement : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions
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