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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, 1216 et 1218, située chemin des Paloumayres sur le territoire de la commune de Bazas.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 1213-3 du même code : " Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables. " Or, cet article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., propriétaire des parcelles cadastrées section D nos 1218 et 1219, situées au sein du même lieudit. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4. En second lieu, contrairement à ce que soutiennent MM.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement a répondu au point 7 au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B ne justifie pas pouvoir bénéficier des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme posées par l'article L. 121-10 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02500_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01148_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
232 du code général des impôts et son décret d'application ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01153_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03363_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02064_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03042_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas une somme de 1200 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'article 4 de cette décision d'exécution modifiée précise : "1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé
Source officiellePage 1 sur 22