L. 2121-1 et L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, car elle compromet l’affectation à l’utilité publique des places de stationnement, et de l’article L. 2122-2 du même code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q E F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M C H, Mme L C H et M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

K de Valicourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Par application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, elle a sursis à son tour à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser sa demande.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire modificatif déposé le 12 juillet 2023 : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

12 septembre 2023 alors que cette autorité avait déjà émis un avis favorable au projet le 12 mai 2016 et en pouvait ainsi émettre, au visa de l’article R. 181-34 du code de l’environnement, de nouvel

de régularisation prévue par le 2° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de compléter l'article 5 de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 mars 2002 en y ajoutant l'éolienne T 12 et, en

Quant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

R. 122-6 du code de l’environnement méconnaît les exigences découlant de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.