Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 3 de ce code : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B E, M. F C A E et M.

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 612-12 et L. 721-4-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne détermine pas le pays à destination duquel il peut être renvoyé.

méconnaît les dispositions de l'article 21-16 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K E, M. J E, Mme F E et M.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".