Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2205182/12-1 du 12 avril 2022 du président du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai 2022 et 14 juin 2022, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2128496/12-1 du 12 avril

Aux termes de l'article 3 de ce code : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

définies à l'article 47 du code civil ».

A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1 » 5.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de son état civil et de sa nationalité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

par l'article 47 du code civil ".

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code civil, notamment son article 2222 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018

immobilière les Marquis la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 citées au point précédent s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein

ces nouveaux éléments - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile