définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

K de Valicourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 2044 et suivants du code civil ; - les autres pièces du dossier.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, car elle compromet l’affectation à l’utilité publique des places de stationnement, et de l’article L. 2122-

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - subsidiairement, il sera procédé à l'abrogation de l'arrêté contesté en ce qu'il a été édicté en méconnaissance de l'article R. 121-2-1 du code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l’article L. 6352

de l’article R111-2 du code de l’urbanisme compte tenu des nuisances générées par le projet ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l’article UF13 du PLU relatif aux espaces libres ; -

Par application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, elle a sursis à son tour à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser sa demande.

Article 3 : La société Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps versera la somme de 1 500 euros à la société Bouckaert-Villegongis et autres au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

14 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

dispositions de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.