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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a cédé les parcelles nos 1190 et 1191 comme terrains à bâtir, les 5 décembre 2016 et 3 mai 2017, en optant pour la taxation sur marge dans les conditions prévues par l'article 268 du code général
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par les articles 1193 et 1194 du code civil en refusant de leur donner leur exacte portée ; - il a méconnu les exigences de sécurité juridique
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l’arrêté du 10
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de la société Electricité de France ; 5°) de mettre à la charge de la société Electricité de France une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article D. 312-3 du même code,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
682 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 2151-6 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les articles L. 2151-6, R. 2151-13 du code de la santé publique, et les articles 16 à 16-8 du code civil, en n'examinant pas l'absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les frais de l'instance : 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1159 du code civil ; - le jugement est irrégulier en ce que pour rejeter comme irrecevable la demande, il a considéré, à tort, que la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Le grand barreau de France, qui doit être regardée comme la partie succombant dans la présente
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03838_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Article 3 : La société JCDecaux France versera une somme de 3 000 euros à la Ville de Paris, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, si les dispositions précitées des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code du service national impliquaient que le bon déroulement du VIE de Mme B... soit soumis au contrôle de Business France
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02107_20240226
26 février 2024
26 février 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative
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