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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a cédé les parcelles nos 1190 et 1191 comme terrains à bâtir, les 5 décembre 2016 et 3 mai 2017, en optant pour la taxation sur marge dans les conditions prévues par l'article 268 du code général
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par les articles 1193 et 1194 du code civil en refusant de leur donner leur exacte portée ; - il a méconnu les exigences de sécurité juridique
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l’arrêté du 10
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
682 du Code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 2151-6 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les articles L. 2151-6, R. 2151-13 du code de la santé publique, et les articles 16 à 16-8 du code civil, en n'examinant pas l'absence
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1159 du code civil ; - le jugement est irrégulier en ce que pour rejeter comme irrecevable la demande, il a considéré, à tort, que la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03484_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil portugais relatif aux " Mariages assujettis à l'enregistrement " : " Est obligatoire l'enregistrement : / () b) des mariages d'un portugais ou de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 11.5 du même cahier : " Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 susvisé, le défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours, fait courir de plein droit et sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00078_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
11.5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme était justifié ; - les autres motifs de refus, tirés de la méconnaissance de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme et de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
15 novembre 1999 ; - le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; - le code de justice administrative.
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