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8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

5 décembre 2022

la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par les articles 1193 et 1194 du code civil en refusant de leur donner leur exacte portée ; - il a méconnu les exigences de sécurité juridique

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00926_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

A n'ont pas généré un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique supérieur à 25 % comme le prévoit l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique permettant une prise en charge au titre de la

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

1 avril 2026

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

6 avril 2023

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

26 janvier 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01698_20240430

30 avril 2024

A interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 et de l'article L. 1142-1-1 du code de

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

11 avril 2023

R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

17 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

2 octobre 2024

L'article L. 1142-17 du même code dispose que : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

24 mars 2026

de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

6 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

6ème chambre

DCA_21VE01323_20230512

12 mai 2023

L. 1142-1 du code de la santé publique ; en effet, le dommage remplit le critères de gravité prévu à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a entraîné un déficit fonctionnel

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20220520

20 mai 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02460_20241204

4 décembre 2024

. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre

DCA_21PA01953_20230421

21 avril 2023

2044 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03073_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02146_20220615

15 juin 2022

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux CRCI.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01351_20220517

17 mai 2022

au taux légal, au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, enfin, la somme de 1 050 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en remboursement des frais d'expertise

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés