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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
les 24 et 27 août 2018 ; - condamné la SHAM à verser à l’ONIAM la somme de 1 980 euros au titre de l’article L. 1142‑15 du code de la santé publique ; - et rejeté le surplus des conclusions des parties
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02401_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02402_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02403_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, articulée à l’encontre de l’arrêté du 12 octobre 2020 portant reclassement de Mme A... ainsi que l
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, articulée à l’encontre de l’arrêté du 12 octobre 2020 portant reclassement de Mme B..., doit être
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, articulée à l’encontre de l’arrêté du 12 octobre 2020 portant reclassement de Mme A..., doit être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, articulée à l’encontre de l’arrêté du 12 octobre 2020 portant reclassement de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, articulée à l’encontre de l’arrêté du 12 octobre 2020 portant reclassement de Mme A..., doit être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, articulée à l’encontre de l’arrêté du 12 octobre 2020 portant reclassement de Mme B..., doit être
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01505_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 1112-7 du code de la santé publique ; la direction générale des patrimoines devait donner son accord pour la destruction de ces archives, conformément aux dispositions de l'article R. 212-14 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 1142-24-12, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 20 août 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés
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