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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

2 juin 2022

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01880_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil, et a renvoyé l'affaire à la Cour dans cette mesure.

Source officielle

Juge des référés

DCA_24PA04190_20250520

20 mai 2025

1153 du code civil à compter de la date de la première demande de paiement reçue le 17 avril 2024 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité et de condamner ledit groupement

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

26 septembre 2022

Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

26 janvier 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01199_20230403

3 avril 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

13 avril 2023

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00168_20230601

1 juin 2023

1153 du code civil sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision de justice à intervenir à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis

3ème Chambre

DCA_21NT03547_20220617

17 juin 2022

Les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20250429

29 avril 2025

En conséquence, contrairement à ce que soutient la commune de Nanterre, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date

3ème Chambre

DCA_22NT01082_20220916

16 septembre 2022

L 761-1 du code de justice administrative, porte intérêts à compter du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts

3ème chambre

DCA_22TL21660_20240528

28 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01216_20250306

6 mars 2025

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01082_20230411

11 avril 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01238_20230329

29 mars 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

18 novembre 2022

civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20240131

31 janvier 2024

Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

16 décembre 2025

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

3ème chambre

DCA_22PA02056_20230306

6 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02370_20221006

6 octobre 2022

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement