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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

6 avril 2023

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01698_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

A interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 et de l'article L. 1142-1-1 du code de

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

que défini à l’article 1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

27 décembre 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une action contre

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

27 décembre 2024

Et aux termes de l'article L. 1142-24-12 du même code : " S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

14 novembre 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

13 novembre 2025

de l'article 2044 du code civil.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02530_20240326

26 mars 2024

Il résulte des I et II de l'article L. 1142-1, du I de l'article L. 1142-3-1 et des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 du code de la santé publique que lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination

5ème chambre

DCA_22NT00441_20230418

18 avril 2023

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

13 octobre 2023

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

22 janvier 2025

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02146_20220615

15 juin 2022

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux CRCI.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

21 novembre 2024

2044 du code civil.

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article L. 1142-20 sont applicables

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01839_20250625

25 juin 2025

l'article 2044 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00934_20220929

29 septembre 2022

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

6 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

4 juillet 2024

L. 1142-24-4 du code de la santé publique.