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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00549_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : -la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 1145 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où la demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et 1156 et les parcelles voisines cadastrées section C nos 1140 (pour sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique ; - la créance subrogatoire n'est pas prescrite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dès lors que le délai de dix ans, prévu par l'article L. 1148-28 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B, propriétaires des parcelles cadastrées section B nos 1147 et 1148 situées 29 route du Chêne, Davanod à Billiat relèvent appel du jugement du 14 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, G 1146 et G 1330 en zone Ub ; 4°) d'enjoindre à la commune de Virazeil d'élaborer de nouvelles dispositions au sein du plan local d'urbanisme pour les parcelles concernées, au titre de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
S’agissant des immobilisations « clôture (+1147) » et « clotures-voirie (+1141) » : 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
et 1149 des emplacements réservés n°s 42 et 43 et repéré comme bâti d’intérêt patrimonial protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme le chalet implanté sur la parcelle cadastrée section
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 1142-24-12, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Araquelle, de la SARL Colombe et de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 1142-14 et L. 1142-15. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne
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