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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

31 mars 2023

L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

13 novembre 2025

de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

20 mai 2025

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

Sur l'indemnisation proposée par l'ONIAM dans le cadre de la procédure amiable prévue par article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

6 avril 2023

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

2 avril 2025

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

17 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

20 octobre 2023

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01255_20241206

6 décembre 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

27 décembre 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une action contre

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

21 octobre 2022

ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

1 avril 2026

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

8ème chambre

DCA_22PA05033_20240610

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

6 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

1ère Chambre

DCA_22VE00037_20241015

15 octobre 2024

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

21 novembre 2024

2044 du code civil.