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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02435_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et dont la contestation ressortit donc, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à la compétence de premier et dernier

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

9 décembre 2025

de l’article 1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé

5ème chambre

DCA_20NT03903_20220920

20 septembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) B... et M. A...

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

21 décembre 2023

R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

1 août 2023

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01608_20220616

16 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

14 novembre 2022

de l'article L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur

5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

18 juin 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

3ème Chambre

DCA_24VE02043_20241121

21 novembre 2024

cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

2 octobre 2025

400 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DCA_22PA02278_20230523

23 mai 2023

des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

22 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

7 juin 2022

En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 8.

3ème Chambre

DCA_22NT02721_20230310

10 mars 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

7 juin 2022

En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10.

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028

28 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures