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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

23 décembre 2025

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

7 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ". 5.

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

du 23 février 2016 ne saurait avoir créé de droits à l'égard du vendeur dès lors que le contrat est entaché de nullité en application des articles 1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général de

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028

28 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

9 décembre 2025

1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01608_20220616

16 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02512_20260326

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

22 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02435_20231114

14 novembre 2023

2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et dont la contestation ressortit donc, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à la compétence de premier et dernier

5ème chambre

DCA_20NT03903_20220920

20 septembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

20 mai 2025

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

5 février 2026

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

31 mars 2023

L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

2 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04505_20240322

22 mars 2024

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

15 décembre 2022

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour