L. 212-1 et précisés aux articles R. 212-15 et R. 212-16 du code de l’environnement, la faute ainsi reprochée à l’Etat ne peut être regardée comme établie. 44.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct enregistré le 8 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Bron, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le maire n’a commis aucune faute détachable de ses fonctions ; - les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 code général des collectivités territoriales sont applicables

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait application (...) ».

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.