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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
17 février 2026
6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. (…) ». 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
7 de la Charte de l'environnement, des articles L. 414-4 et R. 414-19 à 26 ainsi que des articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 du code de l'environnement et des articles L. 104-4 et suivants et R
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
11 du CCAP, la société requérante a omis de le mettre en demeure d'y procéder, que la mise en demeure du 17 octobre 2018 lui a été adressée alors qu'elle n'est pas maître d'ouvrage au sens de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02197_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision R/17-1109 du 18 avril 2024 devenue définitive, le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de la décision attaquée R/17-1109 du 27 janvier 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03912_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
R/17-1107 du 1er février 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le 17 janvier 2019, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, si la société Life Scientific Limited soutient que l’article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne lui est pas applicable, ce moyen est inopérant dès lors que les dispositions de cet article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
43 du règlement (CE) n° 1107/2009 en fournissant un dossier de compensation en application de l’article 59 de ce règlement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 211-5 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - la décision litigieuse viole l’article 34 du règlement européen (CE) n° 1107/2009, dès lors que cet article n’impose pas
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article 36 du même règlement : " () / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision de l’ANSES du 17 septembre 2021 ne respecte pas les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - elle est insuffisamment motivée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Constitution du quatrième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
européenne ; - aucun coformulant n'a fait l'objet d'une décision d'exclusion de la Commission en application de l'article 27 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; aucune nouvelle appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C est illégale dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 12 du décret du 17 août 1995 ; - cette illégalité fautive engage la responsabilité de l'État à son égard dans la mesure où, placée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C est illégale dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 12 du décret du 17 août 1995 ; - cette illégalité fautive engage la responsabilité de l'État à son égard dans la mesure où, placé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - l'article 1106 du code des impôts ne s'applique pas au prélèvement communal sur le produit des jeux ; en conséquence, les conclusions tendant à la réduction du prélèvement communal
Source officiellePage 1 sur 17