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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05325_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article Lp. 1101 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités. (…) Les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
17 février 2026
; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02197_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une décision R/17-1109 du 27 avril 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 625-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03912_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une décision R/17-1107 du 1er février 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du produit « Kyléo » contestée aurait dû être précédée par la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles également invoquées par le requérant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; dès lors que le produit de référence Axial Pratic est autorisé, son produit générique remplit les conditions posées par l’article D. 253-9 du code rural
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
De plus, alors que les dispositions de l'article R. 253-5 se bornent à indiquer qu'une évaluation " conforme aux principes () mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les services du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article 68 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; - en outre, l’article 43 du règlement n°1107/2009 prévoit que l’Etat membre ne peut refuser de prendre en compte
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. ()
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 211-5 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - la décision litigieuse viole l’article 34 du règlement européen (CE) n° 1107/2009, dès lors que cet article n’impose pas
Source officiellePage 1 sur 27