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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 11 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Quant à la validité de l’article 11 des conditions générales des contrats référencés M99243901, BM7686600, BC4488600 et BB2723600 : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité de la clause d’indemnisation : Aux termes de l’article 11 des conditions générales de location : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une lettre du 28 mars 2025, la cour a informé les parties de ce qu’elle était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’illicéité des articles 10 et 11 des conditions générales
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
contrat en raison de loyers impayés, a demandé à l'établissement public de lui restituer le matériel et de lui verser la somme de 2 456,91 euros TTC en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
administrative d'appel de Nancy a rejeté les conclusions de la société Grenke Location tendant à la condamnation du collège " Les Nénuphars " à lui verser une somme de 88 528, 20 euros sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 221-2-11° du code de la consommation ; - les prestations de voyance par SMS+ entrent dans le champ de l’article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 11 des conditions générales applicables au contrat de maintenance conclu le 15 novembre 2019 entre la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et la société Burotik'r, intitulé " Engagement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif de Strasbourg, la société Grenke Location s'est prévalue, au soutien de ses conclusions indemnitaires, des articles 10 et 11 des conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00848_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - la requête n'est pas recevable ; il n'est pas justifié de la qualité pour agir du président de la région ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 11
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
11, " dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
10 et 11 des conditions générales ; - elle s'en réfère, pour le reste, à ses écritures de première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
10 et 11 des conditions générales ; - elle s'en réfère, pour le reste, à ses écritures de première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
10 et 11 des conditions générales ; - elle s'en réfère, pour le reste, à ses écritures de première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
10 et 11 des conditions générales ; - elle s'en réfère, pour le reste, à ses écritures de première instance.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00944_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 521-3 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou
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