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5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

17 mars 2023

235 ter KA et 235 ter KC du CGI, alors en vigueur ; - l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, qui fixe un taux de participation à la formation

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, dont relève l'AOCDTF et aux termes duquel " la participation des employeurs à la formation professionnelle

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il aurait dû être rémunéré sur la base d'un travail

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

5 juillet 2023

relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

13 avril 2023

est incompétent pour prendre, sur le fondement de l'article L. 2122-5 précité du code du travail, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans cette convention collective

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

13 avril 2023

représentatives pour négocier dans le périmètre de la convention collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

21 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

5 mai 2022

18 de la convention collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01158_20260401

1 avril 2026

et de l’absence de jurisprudence claire en 2017 ; la convention collective applicable était la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

19 novembre 2024

14 de la convention collective des ANFA.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00291_20241107

7 novembre 2024

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

22 novembre 2024

de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions d'entreprise prévalent sur les conventions de branche et les conventions collectives donc mettre à la charge des pouvoirs adjudicateurs le respect

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

9 avril 2024

33 de la convention collective Syntec ne sont pas applicables à M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00197_20241014

14 octobre 2024

collective étendue ; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé ; - l'application de la convention

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00292_20241107

7 novembre 2024

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

28 février 2025

et relève dès lors de la convention collective nationale du sport. 10.

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

1 décembre 2023

d'attractions et culturels (dite convention collective ELAC) a des conséquences significatives sur l'offre présentée par les candidats et sur leur appréciation ; l'application de la convention collective

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

28 février 2025

et relève, dès lors, de la convention collective nationale du sport. 8.

Juge des référés

DCA_25PA05583_20251127

27 novembre 2025

collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n°1483) et dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n°0675

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant