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162 résultats pour « article 1099-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03410_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00307_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01188_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00632_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00888_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02723_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02725_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02726_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02727_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02729_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02730_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02732_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02733_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02735_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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