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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
1054 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, et à l'amende pour absence de dépôt des déclarations nominatives des honoraires, prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du même code, au titre des exercices
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03183_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
500 euros à verser à Me Davila en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, en application de l'article 1034 du code de procédure civile, alors en vigueur : " A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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