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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03183_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02565_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C A suite au décès de ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
définies par l’article 47 du code civil » et de l’article R. 431-10 du même code dispose que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de M. B.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 25 mai 2023 du tribunal administratif de Rouen sont annulés. Article 3 : La demande de la SARL Terralia est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00914_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01976_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Elle soutient que : - la décision de ne pas la promouvoir lui fait grief et n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00559_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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