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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ni une canalisation mentionnée aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantée à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier et qui a été mise en service avant le 1er juillet 2017,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
692 euros en application de l'article 244 quater E du code général des impôts et de l'article 199 ter D du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 108 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dividendes (BOI-IS-BASE-10-10-20 n° 100, 2e al.) ; - ils sont fondés à se prévaloir de la clause de sauvegarde visée au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts dès lors qu'il n'y a aucun
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dividendes (BOI-IS-BASE-10-10-20 n° 100, 2e al.) ; - ils sont fondés à se prévaloir de la clause de sauvegarde visée au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts dès lors qu'il n'y a aucun
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'article L. 2132-9 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique : " Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-43-4 du code de commerce doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00177_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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