à celle tirée de l'article L. 313-10 du même code ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant marocain né le 7 mars 1983, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2018.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 414-12 du même code : " La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié " (), respectivement prévues aux articles L. 421-1 (), est subordonnée à la détention

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'une activité salariée, compte tenu des stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain, le pouvoir de régularisation discrétionnaire du préfet comme fondement de la décision de refus de

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'article R. 5221-1 du même code dispose que : " I.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il viole de stipulations de l’article