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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelles cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées B
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelle cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il a été victime civile des deux guerres de Tchétchénie et les pathologies dont il souffre ont été causées par ces actes de guerre et remplit les conditions de l'article L. 113-13
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2012-1256 du 7 novembre 2012 ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05460_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, sans limitation de durée et mis à la charge de l'Etat la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03276_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
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