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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01033_20240702

2 juillet 2024

1014 du code de procédure civile, de condamner l'Etat à lui payer, avec intérêts au taux légal, la somme d'un million d'euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de réputation, les intérêts échus

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

La société civile Château l'Évangile a déposé le 18 janvier 2011 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles viticoles, parmi lesquelles les parcelles section B n° 1016 et 1018, d'une superficie

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23NT03106_20240716

16 juillet 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01013_20230411

11 avril 2023

L'article 1010-0 A du même code, dans sa rédaction en vigueur aux périodes d'impositions en litige, prévoit que : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

6 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03124_20220727

27 juillet 2022

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.

2ème chambre

DCA_23PA04083_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article 1010-0 A du même code : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une

3ème Chambre

DCA_22VE01087_20241017

17 octobre 2024

Les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'ensemble des périodes contrôlées, prévoient que : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

13 avril 2023

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

9ème Chambre

DCA_20PA03699_20221223

23 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

17 mai 2023

L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

17 mai 2023

L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

7 février 2025

Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période

5ème Chambre

DCA_24PA01231_20251110

10 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02610_20221109

9 novembre 2022

par le groupe hospitalier Nord Vienne au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

24 juin 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

1ère chambre

DCA_21PA00790_20221118

18 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21NT00384_20221021

21 octobre 2022

Elle doit toutefois comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant, comme le prévoit l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, et des modalités de détermination mises

2ème chambre

DCA_23TL02014_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".