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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, soit transmise au Conseil d'Etat en vue de son examen par le Conseil Constitutionnel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, qui a modifié les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02246_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D’autre part, le rapport d’examen technique documentaire du 30 décembre 2024, mentionne que l’acte de naissance produit ne comporte pas de côte requise par l’article 101 du code des personnes et de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En application des articles 101 et suivants du code des marchés publics alors applicable, cette entreprise a souscrit une garantie à première demande auprès de la société Atradius Insurance NV, destinée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 101 de la loi du 4 mars 2002 n'a cependant pas eu pour effet, en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, de relever de la prescription celles de ces créances qui étaient prescrites
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
101, 106, 107 et 116 du TFUE - il est nécessaire d'harmoniser les règles des ligues de football professionnel européennes en exigeant de toutes qu'elles adoptent, au même moment et de façon strictement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - il existe un rapport de compatibilité et non de conformité entre le règlement du PLU et les objectifs définis à l'article 101-2 du code de l'urbanisme ; cet article n'impose pas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur, applicable à la date de la signature du marché : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur, applicable à la date de la signature du marché : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 101 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : " La retenue de garantie est remboursée () un mois au plus tard après l'expiration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 : " L'autorité judiciaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Au cours de ce contrôle, le ministère public près le tribunal de grande instance de Toulon a spontanément communiqué à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient que : - la retenue de garantie doit être restituée en application des articles 101 à 103 du code des marchés publics alors que les lots n° 1 et n° 4 ont fait l'objet d'une réception respectivement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dans la version applicable au litige : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, issu du décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics, applicable au marché en litige : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, en vue de son examen par le Conseil Constitutionnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
présentant comme « Me C... », demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et adresser à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles relative : - à l’opposition des articles
Source officiellePage 1 sur 1397