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14 résultats pour « article 100 du CPC un litige pendant devant de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La société CPB demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01836_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En outre, s'il est constant que la surface des espaces stratégiques agricoles a été portée de 105 119 ha en 2015 à 103 862 ha dans le cadre du dossier soumis à enquête publique puis à 101 844 ha dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En outre, s'il est constant que la surface des espaces stratégiques agricoles a été portée de 105 119 ha en 2015 à 103 862 ha dans le cadre du dossier soumis à enquête publique puis à 101 844 ha dans le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01937_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01833_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En outre, s'il est constant que la surface des espaces stratégiques agricoles a été portée de 105 119 ha en 2015 à 103 862 ha dans le cadre du dossier soumis à enquête publique puis à 101 844 ha dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Sous le n° 2103517, cette même société a demandé au tribunal d'annuler le titre de recette n° 3245 d'un montant de 543 350 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 10 mars 2021 et de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00345_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le IV de l'article 1736 du code général des impôts est contraire aux articles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02536_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L'intéressée était alors invitée à confirmer la demande de mobilisation de son CPF.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alizarine Proximity a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

pénalités en litige en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 25.2, " règlement amiable ", du cahier des prescriptions spéciales (CPS) du lot 10 V 22 : " () En cas de litige entre les parties, celles-ci mettent tous leurs efforts

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un jugement n° 1508550 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02728_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

S’agissant des pénalités pour retard, l’article 4.3.3 du CCAP prévoit que le montant d’une pénalité journalière est de « 10 000 F CFP » pour chaque lot.

Source officielle