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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00803_20220901

1 septembre 2022

L'article R. 313-24 alors applicable du même code dispose : " L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, applicable à la date du refus de titre de séjour : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00997_20220901

1 septembre 2022

méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie ; - il méconnaît les articles L. 313-10 et R. 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'autorité préfectorale

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

23 février 2024

-4, L. 313-8 et L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le budget de la collectivité ne lui permettait pas de prendre en charge le coût de l'habilitation à l'aide sociale demandée

6ème chambre

DCA_22VE01558_20221223

23 décembre 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-10, l'article

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21713_20221229

29 décembre 2022

étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00547_20220517

17 mai 2022

-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

7ème chambre

DCA_22PA01638_20230315

15 mars 2023

nouvel article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er janvier 2019 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11,7° du code

3ème Chambre

DCA_20VE01247_20220609

9 juin 2022

B, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 4° de son article L. 313-11, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

5ème chambre

DCA_21VE03020_20220602

2 juin 2022

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-7 de ce même code en rejetant pour ce

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

3 octobre 2023

relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de

4ème Chambre

DCA_21VE02272_20230704

4 juillet 2023

Il soutient que : - la fermeture qu'il a ordonnée est fondée sur les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, au regard des conditions d'exploitation du commerce en cause

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00057_20220927

27 septembre 2022

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 311-12 du même code et est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'état de santé de son fils nécessite une prise

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

24 janvier 2023

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03904_20220505

5 mai 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

1ère Chambre

DCA_22NT01799_20230526

26 mai 2023

et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

1ère Chambre

DCA_21VE01044_20230220

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 313-36-1 du même code : " I. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00164_20230321

21 mars 2023

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02591_20221110

10 novembre 2022

en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre

DCA_22NT00519_20221014

14 octobre 2022

Il a ensuite obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 24 janvier 2019 au 23 juillet 2019, renouvelée une fois jusqu'au 31 décembre 2019.