Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies ar l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02200_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2314481 du 10 mars 2025, le tribunal administratif de aris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
égalité devant les charges ubliques ; - l’arrêté litigieux doit être regardé comme nul et non avenu, dès lors qu’il n’est as justifié du dé ôt ar la société Aequo Construction du dé ôt de sa demande
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
civile immobilière D2L une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02143_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les arties ont été informées, en a lication de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susce tible d’être fondé sur les moyens relevés d’office suivant tirés : – de l
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Herem a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 2 août 2018 par lesquels
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; -
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des pensions civiles et militaires de retraite ; ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04118_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans les conditions révues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; / 2° Son conjoint ou son artenaire avec lequel il est lié ar une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’o osent à ce qu’il soit mis à la charge de l’A -H , qui n’est as la artie erdante, une somme au titre des frais ex osés ar
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la région d’Île-de-France n’a pas autorisé la société civile d’exploitation agricole Chauvel-Manhout
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, en méconnaissance des articles L. 621-1 et L. 621-9 du code du patrimoine.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
définies à l'article 47 du code civil. " Cet article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; - le jugement ne répond pas à l'ensemble des moyens opérants en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - ils sont fondés à se prévaloir de la responsabilité sans faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les Hospices civils de Lyon ne rapportent pas la preuve que Mme A a, préalablement à l'intervention d'exérèse d'un méningiome du tubercule de la selle subie le 9 août 2010, été informée des risques de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 2 décembre 2025 n’a fait l’objet d’aucune demande du pétitionnaire ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par ordre de service n° 4 du 17 janvier 2013, le maître d'œuvre a demandé à la société Eiffage génie civil d'arrêter immédiatement les travaux portant sur les appuis P13, P14, P15 et C16.
Source officiellePage 1 sur 716