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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
portent sur la détention de 300 grammes de cocaïne et non 303 grammes ; il n'a pas été tenu compte des emballages et des impuretés pour déterminer la quantité de produits stupéfiants effectivement détenus
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de titularisation, et en conséquence, de mettre le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 en conformité avec les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-302/11 à C-305-11 du 18 octobre 2012.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
septies A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-642 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - il était compétent pour prendre la décision contestée en application de l'article D. 300 du code de procédure pénale dès lors qu'il s'agit d'un transfèrement administratif ; - les
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du travail pour un montant de 108 600 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A a également fait l'objet de poursuites pénales qui ont donné lieu à un jugement du tribunal d'Evreux du 10 juillet 2018 puis à un arrêt de la cour d'appel de Caen du 8 mars 2019 le reconnaissant coupable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un jugement n° 2009101 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne joints C-302/11 à C-305/11 du 18 octobre 2012, Rosanna
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté interministériel du 5 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
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