Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
indemnité spécifique de service à compter du 1er août 2019, d'enjoindre au syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne de prendre un nouvel arrêté fixant son indemnité spécifique de service calculée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SC du Yaume a contesté cet arrêté et a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui allouer une indemnité complémentaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par une décision n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03282_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
mars 1967 susvisé, fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence : Catégorie de Personnel, Intendant parlant la langue : Numéro de groupe, 16 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une décision du 15 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône a informé l’intéressée qu’elle serait indemnisée à hauteur de 40 jours de congés payés annuels, soit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de fonction jusqu'au 11 août 2021, date à laquelle le conseil municipal a pris une nouvelle délibération fixant le taux des indemnités à leur verser.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
interministériel et à raison de l’illégalité de l’arrêté du 23 octobre 2017 l’excluant de son champ d’application ; - l’indemnité de résidence dont il a continué à bénéficier pendant la période de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
du 15 mai 2017 du ministre de l'économie et des finances, renouvelé pour la même durée par un arrêté du 15 juin 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02530_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’arrêté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B, contrôleur des finances publiques précédemment en poste à Evreux, a été affecté à Mayotte à compter du 1er septembre 2020 par un arrêté du 12 août 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cependant, par un avenant en date du 23 juillet 2019, la commune a confirmé la résiliation du marché du lot n° 4 pour motif d'intérêt général tout en fixant l'indemnité de résiliation à la somme de 7 973,13
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 : « Les indemnités journalières sont versées dans les
Source officiellePage 1 sur 254