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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01843_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Qualit'Aisne et la commune de Vauxaillon ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01674_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A dans un office notarial à créer dans la zone de Paris ; a réformé le jugement n° 1801117 du 23 juin 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ; a condamné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00304_20250210
10 février 2025
10 février 2025
TTC et a réformé le jugement n°1901154 du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a de contraire à cet arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Montpellier d'annuler l'ordonnance n° 2023-1 en date du 4 janvier 2023 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel principal qu'il a formé contre l'arrêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00723_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dés lors qu'il risque d'être arrêté
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00148_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " décidée par le tribunal administratif d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ; - a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'assainissement dont il a la charge, afin que cessent les inondations dont Mme B et ses voisins résidant rue Bourquard à Sartrouville sont victimes, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l’État à lui verser à titre de provision, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 6 000 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " décidée par le tribunal administratif d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
cet arrêt en tant qu'ils fixent le montant des appels en garantie présentés par l'association syndicale de la Vallée du Lay, ainsi que l'article 4 de cet arrêt, qui condamne l'ASVL à garantir la commune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire a rapporté son arrêté du 5 juin 2020 portant délégations de signature et de fonctions à Mme C...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A, alors écroué à la maison d'arrêt de Grasse, a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 2017, à vingt ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01297_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En premier lieu, il ne résulte du présent arrêt aucune condamnation de la société Travaux Spéciaux Alpes.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La CPAM de la Loire-Atlantique expose que c’est à tort que la cour a omis, dans le dispositif de son arrêt, de condamner le centre hospitalier de Saumur à deux rentes annuelles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00356_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il y a donc lieu, pour assurer l'entière exécution cet arrêt, de condamner l'Etat à rembourser à Mme C la somme de 80 euros mentionnée au point 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01501_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 2100788 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020, a condamné l'Etat à verser au conseil de Mme C la somme de 900 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00417_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2311467 du 3 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice
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