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9ème Chambre

DCA_21PA05041_20230120

20 janvier 2023

Tel n'est pas le cas des ordonnances et des arrêts de non-lieu que rendent les juges d'instruction quelles que soient les constatations sur lesquelles ils sont fondés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00056_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence : 6.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24MA00092_20241021

21 octobre 2024

qui sont devenues sans objet, ni, de plus fort, sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

Juge des référés

ORCA_24MA01915_20250410

10 avril 2025

à l'annulation de cet arrêté.

Juge des référés

ORCA_24MA02765_20250422

22 avril 2025

à l'annulation de cet arrêté.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03050_20240531

31 mai 2024

qui sont devenues sans objet, ni, de plus fort, sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01030_20231212

12 décembre 2023

Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01112_20231212

12 décembre 2023

à l'annulation de cet arrêté.

Juge des référés

ORCA_24MA00332_20241021

21 octobre 2024

à l'annulation de cet arrêté.

Juge des référés

ORCA_24MA00488_20250610

10 juin 2025

qui sont devenues sans objet, ni, de plus fort, sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

Juge des référés

ORCA_24MA01359_20241021

21 octobre 2024

à l'annulation de cet arrêté.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02461_20240531

31 mai 2024

qui sont devenues sans objet, ni, de plus fort, sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00493_20231207

7 décembre 2023

tendant à l'annulation de ces arrêtés.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00003_20241219

19 décembre 2024

C a perçu des honoraires non justifiés sur le fond ou en contravention avec la règle du non cumul des émoluments et des honoraires, ou encore pris pour des actes non réalisés, faits qui ont donné lieu

3ème chambre

DCA_22PA02206_20231003

3 octobre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'association Yacht Club de Tahiti : 2.

3ème chambre

DCA_24PA01213_20241108

8 novembre 2024

B relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur le non-lieu à statuer : 2. M.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01553_20250731

31 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.

Juge des référés

ORCA_24VE01927_20250109

9 janvier 2025

Sur le non-lieu à statuer : 3. La circonstance que le transfert de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01477_20251218

18 décembre 2025

A... relève appel du jugement du 3 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Sur le non-lieu à statuer : 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00355_20231221

21 décembre 2023

Sur le non-lieu à statuer relatif aux conclusions à fin d'annulation du jugement : 2.