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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06323_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 21 juin 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le jugement ne pouvait se fonder sur l'arrêt de la Cour d'appel du 1er juin 2021 qui est postérieur ; - les premiers juges ont méconnu leur office
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la contradiction entre l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière commerciale et l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière pénale n’est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C a contesté lesdites impositions en se prévalant de l'instance pénale en cours et d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 15 décembre 2020 confirmant le jugement du 14 novembre 2019 de la juridiction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêt de la cour d'appel de A a été irrégulièrement communiqué au ministère de l'éducation nationale ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement du 2 septembre 2016, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 28 juin 2018, le tribunal correctionnel d’Annecy a condamné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 mai 2023 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; 3°) d'annuler la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02248_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière civile n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions législatives contraires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas visé le récépissé du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas visé le récépissé du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - elle a restitué, à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 28 mars 2019 et de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2020, les biens qu'elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03227_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est fondée sur des accusations diffamatoires ; - il a été relaxé par un jugement tribunal correctionnel de Nanterre et un arrêt de la cour d'appel de Versailles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
: La société Novartis AG a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02199_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
société Novartis Pharma SAS a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
le caractère injustifié des provisions versées sauf à le solliciter sur la portée de sa décision ; - le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 juin 2014 traduit l'existence d'un bien
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales lui était acquise dès lors que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 juin 2015 a été déclaré nul et non avenu par un arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 novembre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar les relaxant ; - la DIRECCTE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en retenant l'existence de manœuvres frauduleuses émanant des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
ayant conduit à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 doivent être dégrevées des avis d'imposition émis au titre des revenus des années 2017 à 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
méconnaît l'autorité de la chose jugée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juin 2008 ; - le jugement attaqué est en contrariété avec cet arrêt ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les requérants font valoir que les SCI dépendantes de la succession ont été placées, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2012, sous administration judiciaire et soutiennent qu'ils
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