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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ; cette identification
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension, qui s'avère utile, de la mission prescrite par l'arrêt du 21 juillet 2021, et d'étendre la mission de l'expert aux
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des organisations syndicales représentatives dès lors qu'il s'agit d'un acte recognitif, son pouvoir d'appréciation ne trouvant à s'appliquer qu'au stade de l'arrêté d'extension d'une convention collective
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux ; - l'arrêté attaqué
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 13 décembre 2021, qui est un acte d'application de l'arrêté du 10 juillet 2020 portant extension de l'accord de branche, doit être annulé par voie de conséquence de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le champ d'application des dispositions du code de l'aviation civile ; -il méconnaît les dispositions de l'accord-cadre du 10 février 2000 et de l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
mois à compter de la notification de cet arrêt, pour permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance des articles UC 1 et UC 13 du plan local d'urbanisme de Sète entachant l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'arrêter l'extension des écarts et de l'habitat isolé et de limiter le développement des hameaux au comblement des dents creuses ; ainsi, les regroupements de moins de 10 habitations ont été classés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
que, d’autre part, la société appliquait volontairement, avant ce jugement et cette injonction, la convention collective de la restauration publique, alors même que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509), telle qu'en vigueur avant l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal administratif a estimé que les travaux autorisés, qui consistent en l'extension de la salle polyvalente située au sein du village de vacances géré par l'association
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable en Martinique conformément à l'article L. 121-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt : " L'extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00113_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04973_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est constant que le sous-préfet a formé contre cet arrêté un recours gracieux dont la commune de Talais a accusé réception, par voie électronique, le 18 septembre 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
espèce protégée pour d'autres espèces que celle recensée était nécessaire ; - les éléments avancés tendant à démontrer l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur ne sont pas fondés ; - l'arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un arrêté du 24 janvier 2019, le maire de La Neuville-Saint-Pierre a délivré à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent arrêt, la demande de permis de construire en litige porte sur des extensions d'une superficie totale de 18 m² alors que les extensions réalisées sans autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du présent arrêt, à l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage par l'identification de " secteurs urbains d'intérêt majeur pour le renforcement des centralités, sur lesquels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec
Source officiellePage 1 sur 215