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Juge des référés

ORCA_25NT00976_20250526

26 mai 2025

Par un courrier du 31 mai 2022, le maire d'Erdre en Anjou a informé le conseil régional de l'ordre des architectes que la société attributaire était composée d'architectes inscrits au tableau de l'Ordre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Lorsque la mission confiée au maître d'oeuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le contrat prévoit l'engagement du maître d'oeuvre de respecter

Source officielle

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

17 juin 2022

, Bleher Architecte, AEMCO, MAF et Allianz IARD aux dépens ; 7°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Allouche, représentée par son liquidateur, Octant Architecture, Bleher Architecte, AEMCO

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

8 décembre 2022

Par mémoire enregistré le 9 avril 2021, la société Panorama Architecture, anciennement dénommée Fradin Weck Architecture, et la société Matthieu Cornier Architecte, représentées par Me Barre, concluent

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

27 novembre 2024

Architecture, dont le mandataire était la société BDM Architectes, s'est vu confier la maîtrise d'œuvre des travaux de construction du centre hospitalier François Dunan à Saint-Pierre-et-Miquelon pour

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00172_20251007

7 octobre 2025

Par un mémoire en réclamation du 29 avril 2019, la société Atelier Gadbois Architecte a sollicité du maître de l’ouvrage le paiement d’honoraires complémentaires pour un montant de 154 751,32 euros hors

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

La maitrise d'œuvre de l'ouvrage a été confiée, par un marché du 14 septembre 2010, à un groupement conjoint d'entreprises composé de la société Durant Menard Thibault (DMT), architecte, l'Atelier d'Architecture

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

1 décembre 2023

Elle soutient que : - elle avait conseillé à plusieurs reprises à l'architecte et au maitre d'œuvre de repeindre l'enduit litigieux au lieu d'utiliser une solution anti-graffiti ; - malgré tout elle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

16 décembre 2025

la société AEA Architectes de toute condamnation prononcée au titre des désordres liés à l’efflorescence car elle a manqué à ses missions VISA et DET ; le maître d’ouvrage ne peut déduire du solde du

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

30 juin 2023

d'œuvre dès lors que ces opérations de constat ont été menées contradictoirement avec le centre hospitalier Bretagne Sud et la société Valode et Pistre architectes ; le maître d'œuvre doit dès lors l'indemniser

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02487_20230227

27 février 2023

En premier lieu, si en cas de dommage accidentel causé à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître

4ème chambre

DCA_22NT00175_20230217

17 février 2023

d'ouvrage a nécessairement approuvé les prestations du maitre d'œuvre ; pour le lot n° 1, le maitre d'ouvrage a été destinataire de l'étude du mémoire en réclamation au plus tard le 16 avril 2015 ; le

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00538_20250711

11 juillet 2025

Un devis pour la réalisation d'un test portant sur le traitement d'un des joints de dilatation a ensuite été signé par le maire de Drap le 11 mars 2025.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

21 juin 2023

/ Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et

2ème Chambre

DCA_20VE02051_20220428

28 avril 2022

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle le maire du Perray-en-Yvelines a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

27 octobre 2023

Elle a sollicité, à cet effet, la société D2X en qualité d'assistante au maître d'ouvrage.

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 1.1.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " () MISSION DE LA MAÎTRISE D'OEUVRE : La mission confiée à la maîtrise d'œuvre par le maître

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

20 janvier 2023

Elle l'a rappelé de nombreuses fois dans le déroulement de sa mission sans résultat. " et souligne que le maître d'oeuvre d'exécution n'a pas pris les mesures pour obliger les entreprises à respecter cette

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

28 novembre 2022

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

23 novembre 2023

Le 12 octobre 2005, le maire de Laveissière a délivré à M.