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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
omission à statuer et d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas à leurs arguments principaux, tirés de ce que le starter chargé de donner le départ de la course ne peut être assimilé à un arbitre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration a tiré les conséquences de cette prise en compte en corrigeant les effets de l'accord de partage de profits sur les résultats de BNP Paribas Arbitrage.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
G, l'un de ses vice-présidents et représentant de la commission fédérale des arbitres, et de M. F, représentant de la commission fédérale des éducateurs et entraîneurs de football.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Toutefois, les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Aubépar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qu'elle a perçus de la société française ABC Arbitrage
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, c'est à bon droit que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a considéré la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01120_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2100674 du 24 avril 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Gainot a, par un courrier du 24 mai 2018, sollicité l'arbitrage du directeur général.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en cas de différend et l'intervention d'un arbitre à Hong Kong ; de plus, la société Dinson a déjà engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de Cosco et de la société CSL ; - de plus, le litige
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en statuant en juge unique alors que seul le tribunal statuant collégialement est
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
des manquements aux stipulations de la charte d'éthique et de déontologie du sport, aux dispositions des statuts et des règlements généraux de la FFH, commises à son encontre par le président du comité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
affectant les clôtures intérieures ne lui sont pas non plus imputables, compte tenu de ses missions contractuelles ; - dans le cas où sa responsabilité décennale est retenue, il ne pourra être fait droit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 statuant sur la conformité à la Constitution du 1 de l'article 80
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 227-6 de ce code : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Enfin, l'hypermarché est construit en continuité des zones résidentielles de Saint-Doulchard et à proximité des axes structurants de l'agglomération, sur une parcelle choisie en raison d'un arbitrage opéré
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que les arrêtés attaqués ne sont pas entachés de l'erreur de droit retenue par le tribunal dès lors qu'ils ont été pris après une analyse étayée et en application du pouvoir d'arbitrage conféré
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B fait appel du jugement du Tribunal administratif de Melun en tant que ce dernier n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
en ce qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la violation par la loi de validation du 17 juin 2020, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ces dispositions reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D soit, pendant la durée visée par ces arrêtés, rétabli dans ses droits à plein traitement pendant la période allant du 18 décembre 2020 au 28 juin 2021.
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