L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

, dès lors que le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage est établi et que le préjudice présente un caractère grave et spécial.

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 4 500 euros. 13.

- il y a eu défaut d'information à l'origine d'une perte de chance d'échapper au dommage et d'un préjudice moral.

B A indiquaient que la réparation peropératoire n'avaient pas permis d'éviter le dommage neurologique.

Le préjudice moral peut être justement apprécié en fixant son indemnisation à la A de 1 000 euros. 16.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la commune de Lempaut à verser à la société appelante la somme précitée de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

En revanche, elle implique que la Cour tienne compte de ce que ce dossier médical était absent dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées

Il sera, dès lors, fait une juste appréciation des frais de déplacement exposés par Mme B en lui allouant la somme de 262,99 euros. 12.

C n'est pas susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge administratif à l'encontre de la société Orange ; - la plaque litigieuse ne comporte aucun élément de nature à établir son

Au contraire, ainsi qu’il a été dit au point 6, il est loisible au tribunal de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure à condition toutefois que les parties reçoivent à nouveau un avis d’audience.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d'un contrôle normal, la légalité de la décision contestée. 13.

Elle soutient que : - le tribunal a fait une juste appréciation des parts de responsabilité dans la survenance des désordres affectant les zones 4 bis, 5, 9, 11, 12, 13, 17 et 18 ; - la société Géotec

corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Dans ce cas, qu’il s’agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l’administration

, de gravité de l'ensemble de ces dommages. 5.

Les dommages conservés par Mme A n'empêchent par eux-mêmes pas l'exercice d'une activité professionnelle.

Ces dommages restent toutefois garantis dans le cas où l’origine des dommages est extérieure aux ouvrages, produits ou marchandises endommagés et aux prestations de service fournies ; (…) ». 8.

La cession ultérieure de l’ensemble immobilier où ces travaux ont été réalisés est sans incidence sur sa responsabilité. 9.