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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
est également irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen relatif à l'illégalité du classement du troisième étage et de la toiture du bâtiment en raison de l'absence de ressemblance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
tenant à la nécessité et à l'urgence de surseoir à l'exécution du jugement contesté sont caractérisées ; - la décision de la commission de recours n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01737_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions précitées doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
présente l'ensemble des caractéristiques morphologiques qu'il décrit pour chaque type de chiens appartenant à la première catégorie, mais prévoit simplement de constater l'existence d'une large ressemblance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il ressort des photos produites que le passager s'étant présenté
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00016_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme B soutient que : - s'agissant de la décision de refus de titre de séjour, cette décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que ses diverses pathologies (drépanocytose, diatège de type
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'infraction de soumission d'un mineur à des conditions d'hébergement indignes a été classée sans suite ; - les décisions de retrait d'agrément et de licenciement sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Face à ces éléments, si la requérante fait valoir que c'est seulement en raison de ressemblances morphologiques avec le père de ses trois premiers enfants qu'elle a, près de dix années plus tard, demandé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article L. 613-1 du code de l'éducation dispose également que " Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
cohérence et pertinence économique au regard du champ d'intervention des CAUE ; - l'annulation de l'arrêté emporte des conséquences manifestement disproportionnées en compromettant le recrutement des apprentis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
25 février 2026
bornant à comparer deux photographies d’identité, sans vérifier si les empreintes collectées par les autorités consulaires étaient identiques aux siennes, le préfet du Cantal a commis une erreur d’appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
F n'a pas été prise en considération dans l'appréciation des faits qu'il conteste ; - la mesure est disproportionnée compte tenu de sa durée de trois mois à compter de sa notification ; les effets de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté tout comme celui tiré, à cet égard, d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle