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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que l'expertise sollicitée par Mme B ne présente aucune utilité dès lors que la nécessité d'une nouvelle expertise relève de l'appréciation du juge du fond.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
relève de l’appréciation du juge du fond, et non du juge des référés ; - au stade du référé, le requérant doit seulement rapporter la preuve d’un litige probable dénué d’irrecevabilité manifeste, d’
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
sur lequel la responsabilité de la commune pourra être recherchée relève de l’appréciation des juges du fond ; que seule une expertise judiciaire ordonnée au visa de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
elle n'a pas commis d'imprudence ; en tout état de cause, l'éventuelle faute de la victime, de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de la collectivité, relève de la seule appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des conclusions du rapport de l'expert, laquelle relève de la seule appréciation du juge du fond " ne présente pas de caractère d'utilité. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
faits qu'invoque le demandeur sont suffisamment établis, et si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut peut être regardée, en l’état du dossier et sous réserve de l'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
relevaient de l’appréciation du juge du fond et non du juge chargé d’apprécier l’utilité de l’expertise alors que l’expert a privé d’intérêt les opérations d’expertise en s’abstenant de répondre à l’ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
du juge du fond ; - si le caractère décennal des désordres intérieurs semble davantage caractérisé, l'expert ayant notamment relevé que la solidité de l'ouvrage était compromise, la juge des référés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02823_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E D, en son nom personnel, et Me Bernard Lott, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf de Sarreguemines, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; le jugement se fonde
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00543_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B, c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté du 19 janvier 2023 pour erreur manifeste d'appréciation ; - les autres moyens invoqués par M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
permettant au juge du fond de statuer sur les responsabilités encourues ; - dresser tout rapport ; 3°) de réserver les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
: - le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - les juges se sont fondés pour rendre le jugement sur des pièces et renseignements qui ne sont pas au dossier et qui n'ont donc
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04427_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
portée par les juges du fond.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Pour annuler la décision en litige comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le premier juge s'est fondé, d'une part, sur la présentation de Mme A en préfecture le 10 mars 2021, respectant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
par le juge du fond de la régularité du déroulement de ces opérations.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les premiers juges se sont fondés sur la transcription de l’acte de mariage congolais, effectuée le 11 mai 2023 par l’officier d’état civil de l’ambassade de France à Kinshasa se référant à une copie de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il appartiendra dès lors au juge du fond d'apprécier l'obligation d'indemnisation pesant sur le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes pour ce chef de préjudice. 12. En sixième lieu, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
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