Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A cette occasion le service a notamment constaté des apports injustifiés au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
ayant pour objet la location de fichiers d’adresses email, adressées à la société DataRisk, qui les acquittait, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les fichiers des écritures comptables des exercices contrôlés ont été adressés sous forme dématérialisée par la société Gardiennage Midi Sécurité le 28 mai 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et infliger à la société une amende pour facturation fictive. 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Quant aux factures fictives : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans la mesure où, d'une part, l'emport d'une copie de ses fichiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D, apporteur d'affaires, sont justifiées par l'exercice effectif des prestations et sont déductibles ; - les factures établies par l'entreprise SaMe n'ont aucun caractère fictif et sont également déductibles
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'administration apporte la preuve du caractère fictif des quatre factures de sous-traitance émises par les sociétés Val'C et Location Immobilière et de l'appréhension
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, en ce qui concerne le redressement de 6 578 euros ; - les écritures d'apports en compte courant d'associé sont justifiées : la somme de 3 360 euros le 4 mai 2009 correspond à l'achat de bouteilles
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La société requérante en se bornant à rappeler des faits et à citer un extrait du jugement attaqué, ne conteste pas le caractère fictif de ces factures. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - l'administration n'établit pas que les prestations désignées par les factures sont fictives ; - l'avis de mise en recouvrement méconnait les dispositions de l'article R. 256-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rappel de la taxe déduite sur une opération fictive : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration ayant eu connaissance, par la consultation du fichier informatisé des comptes bancaires, de ce que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B soutient que les revenus distribués au titre de la rémunération et des frais du gérant, de factures fictives et de charges et abandons de créances injustifiés ou non engagés dans l'intérêt de la SARL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Après des travaux de restructuration, la SCI Les Ancolies a réuni les appartements de type T2 et T3 et mis l'appartement de type T5 en location saisonnière dès la fin de l'année 2015.
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