Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
stricte des conventions de gestion conclues par cette dernière, n'était pas d'application immédiate et ne liait pas le préfet.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
les sociétés clientes auraient exercé leur droit à déduction que le principe général de neutralité du système TVA aurait été remis en cause ce que l'administration fiscale ne démontre pas ; - l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00810_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dispositions de l’article N 7 du règlement de ce dernier ; - le projet entre dans le champ de l'article 4 des dispositions générales du PLU qui prévoit la possibilité d’adaptations mineures dérogeant à l'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00954_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00955_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00956_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00957_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00958_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00959_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02613_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02614_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02619_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00247_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
judiciaire de la jeunesse en centre d'action éducative situé, jusqu'au 1er janvier 2015, en zone urbaine sensible, et, après cette date, en quartier prioritaire de la politique de la ville, est d'application
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
qu'ayant quitté, sans son accord, un époux violent, elle est personnellement et directement exposée au risque de subir des mauvais traitements, en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de l'application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'ACNUSA n'avait pas compétence pour connaitre des manquements en cause, et, en s'estimant tout de même compétente, elle a méconnu notamment le principe de légalité des délits et des peines et celui d'application
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